J.O. 164 du 18 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles
NOR : AGRF0759875V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 7 du 16 février 2007 à l'accord national du 24 mai 1983.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Entrepreneurs des territoires ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Fédération nationale du bois ;
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.